Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 01/06/2026
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU PRESTATAIRE ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par La Valise de Joséphine à destination de clients particuliers.
La Valise de Joséphine est exploitée par :
Madame Claire LAURENT, entrepreneur individuel, dont le siège social est situé au :
56 F rue de Bray
35510 Cesson-Sévigné
SIREN : 105 767 628
SIRET : 105 767 628 00016
Adresse électronique : lavalisedejosephine@gmail.com
Téléphone : 06 69 30 38 63
La Valise de Joséphine bénéficie du régime de la micro-entreprise et de la franchise en base de TVA conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Les prestations proposées comprennent notamment :
- la recherche et la sélection de destinations ;
- la création d’itinéraires de voyage personnalisés ;
- la recherche de vols ;
- la recherche d’hébergements ;
- la recherche de locations de véhicules ;
- la recherche de billets de train ;
- la conception et la remise d’un carnet de voyage personnalisé.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet de La Valise de Joséphine et prévalent sur tout autre document.
ARTICLE 2 – NATURE DES PRESTATIONS
La Valise de Joséphine exerce exclusivement une activité de conseil et d’accompagnement à l’organisation de voyages.
La Valise de Joséphine n’est pas une agence de voyages au sens du Code du tourisme.
La Valise de Joséphine ne réalise aucune réservation, n’encaisse aucun paiement pour le compte de tiers et ne vend aucune prestation touristique.
Les réservations de transports, d’hébergements, d’activités ou de locations sont effectuées directement par le Client auprès des prestataires concernés.
Le Client demeure seul responsable :
- de ses réservations ;
- de leur paiement ;
- de la vérification des conditions tarifaires ;
- de la possession des documents nécessaires au voyage.
ARTICLE 3 – COMMANDE ET VALIDATION
Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé.
La commande devient ferme et définitive à compter : de l’acceptation écrite du devis par le Client ; du versement de l’acompte prévu au devis.
La validation du devis implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime.
ARTICLE 4 – TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix sont exprimés en euros.
Un acompte de 20 % du montant total de la prestation est exigé lors de la validation du devis.
Cet acompte ne constitue pas des arrhes.
Le solde est payable lors de la remise du carnet de voyage.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre la remise du carnet jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
ARTICLE 5 – RÉALISATION DE LA PRESTATION
Le Client s’engage à communiquer toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
La Valise de Joséphine réalise les recherches et recommandations conformément aux besoins exprimés par le Client.
Le carnet de voyage est remis exclusivement sous format papier à l’adresse communiquée par le Client.
Le délai de réalisation est indiqué sur le devis.
Sauf accord contraire, le carnet est transmis au plus tard trois semaines avant la date de départ.
ARTICLE 6 – MODIFICATIONS DE LA PRESTATION
Les échanges et ajustements sont réalisés durant la phase de préparation du voyage.
Une fois le carnet de voyage imprimé, aucune modification n’est incluse dans la prestation.
Toute demande complémentaire avant impression pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire après accord du Client.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Le Client peut demander expressément que l’exécution de la prestation débute avant l’expiration de ce délai.
En cas de rétractation après le commencement d’exécution de la prestation, le Client restera redevable du montant correspondant aux prestations déjà réalisées.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation cesse lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant l’expiration du délai légal et après accord exprès du Client.
ARTICLE 8 – ANNULATION
En cas d’annulation par le Client après acceptation du devis et versement de l’acompte, celui-ci reste acquis au Prestataire.
Si l’annulation intervient après le démarrage des recherches ou de la conception du carnet de voyage, le Prestataire pourra facturer les prestations déjà réalisées au prorata du travail effectué.
Toute annulation devra être notifiée par écrit.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
La Valise de Joséphine est tenue à une obligation de moyens.
Le Prestataire s’engage à fournir des recommandations personnalisées et adaptées aux besoins du Client.
La responsabilité de La Valise de Joséphine est strictement limitée à sa mission de conseil.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
- des erreurs ou omissions figurant sur les sites tiers ;
- des modifications tarifaires intervenant après ses recherches ;
- des annulations ou retards de transport ;
- des fermetures d’établissements ;
- des refus de visa ;
- des conditions météorologiques ;
- des mouvements sociaux ;
- des changements de réglementation ;
- de tout événement survenant après la remise du carnet de voyage.
Le Client demeure seul responsable :
- de ses réservations ;
- de ses documents d’identité ;
- de ses formalités administratives ;
- de ses obligations sanitaires ;
- des assurances qu’il choisit de souscrire.
ARTICLE 10 – ASSURANCE
La Valise de Joséphine ne propose aucune assurance voyage.
Il appartient au Client de vérifier la pertinence de souscrire une assurance voyage, assistance, annulation ou rapatriement adaptée à sa situation.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le carnet de voyage constitue une création originale protégée par le Code de la propriété intellectuelle.
Il est destiné exclusivement à l’usage personnel du Client.
Toute reproduction, diffusion, commercialisation, publication ou transmission à des tiers sans autorisation écrite préalable est interdite.
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont nécessaires à l’exécution de la prestation.
Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client dispose des droits suivants :
- droit d’accès ;
- droit de rectification ;
- droit de suppression ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit d’opposition ;
- droit à la portabilité des données.
Toute demande peut être adressée à : lavalisedejosephine@gmail.com
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat et au respect des obligations légales.
ARTICLE 13 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement La Valise de Joséphine afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
CM2C
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris
www.cm2c.net
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera des juridictions françaises compétentes après tentative de résolution amiable.